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2009201693 29 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 30 et le programme 11 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 17 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 11 de la division organique 18.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 11 de la division organique 18 et du programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
et arrêtés de transfert
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 18 41.04.11 0 0 - + 17 0 17
DO 30 01.01.07 0 77 - - 17 0 60
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Namur, le 29 janvier 2009.
J.-C. MARCOURT
Préambule
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 41.04 du programme 11 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 4 mai 2006 et 20 novembre 2008 dans le cadre de l'Interreg III A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;
Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;
Mesure 2.1 : Stimuler et soutenir la création et le développement de structures intégrées de développement économique et social;
Intitulé : Abilitic;
Opérateur : FOREm;
Allocation de base : 41.04.11;
Crédits d'ordonnancement : 4.000,00 EUR;
Codification du projet : E ILL 1 20100 EE03 G;
Intitulé : Abilitic;
Opérateur : Divers;
Allocation de base : 41.04.11;
Crédits d'ordonnancement : 13.000,00 EUR;
Codification du projet : E ILL 1 20100 EE03 G,
Arrête