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2009201690 26 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.038 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 18.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 18 et du programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 18 51.05.02 0 0 - + 1.038 0 1.038
DO 30 01.01.07 0 3.577 - - 1.038 0 2.539
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Namur, le 26 janvier 2009.
J.-C. MARCOURT
Préambule
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.05 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 8 novembre 2000 et 8 février 2002 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1, de l'Objectif 2 Urbain et de l'Objectif 2 Rural, à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés)
Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut;
Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;
Mesure 1.1 : Aides aux investissements industriels et serviciels;
Projets et codification du projet
Dossiers multiples expansion économique E P1A 1 101;
E P1B 1 101;
Allocation de base : 51.05.02;
Crédits d'ordonnancement : 968.000,00 EUR;
Objectif 2 Urbain Meuse-Vesdre;
Axe 1 : Diversification de la base économique;
Mesure 1.1 : Aides aux investissements industriels et serviciels;
Projets et codification du projet
Dossiers multiples expansion économique E 2UR 1 101;
E 2UP 1 101;
Allocation de base : 51.05.02;
Crédits d'ordonnancement : 30.000,00 EUR;
Objectif 2 Rural;
Axe 1 : Inciter et soutenir le développement endogène d'activités économiques marchandes;
Mesure 1.1 : Aides aux investissements industriels et serviciels;
Projets et codification du projet
Dossiers multiples expansion économique E 2RU 1 101;
E 2RP 1 101;
Allocation de base : 51.05.02;
Crédits d'ordonnancement : 40.000,00 EUR,
Arrête