BE
2009201631 19 MARS 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 27 octobre 2008 entre la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 29 octobre 2008 entre la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées.
Le décret du 4 avril 1996 portant approbation de l'accord de coopération entre la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées est abrogé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 19 mars 2009.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
M. DAERDEN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de la Formation,
M. TARABELLA
Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
D. DONFUT
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN
ANNEXE.
Art. N1. Annexe 1.
(Pour l'accord, voir CN: 2008-10-10/52 ).
Travaux parlementaires
Session 2008-2009. Documents du Parlement wallon, 928 (2008-2009), n os 1 et 2. Compte rendu intégral, séance publique du 18 mars 2009. Discussion - Votes.