BE
2009201594 13 MARS 2009. - Décret portant assentiment à la modification de la Convention d'Helsinki du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptée à Madrid le 28 novembre 2003
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
La modification de la Convention d'Helsinki du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptée à Madrid le 28 novembre 2003, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 13 mars 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure,
des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
K. PEETERS
La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
H. CREVITS
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Travaux parlementaires
Session 2008-2009. Documents. - Projet de décret, 1966 - N° 1. - Rapport, 1966 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1966 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 4 mars 2009.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant assentiment à la modification de la Convention d'Helsinki du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptée à Madrid le 28 novembre 2003.