BE
2009201530 27 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Neufchâteau
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le programme communal de développement rural de la commune de Neufchâteau est approuvé pour une période de dix ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.
Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.
Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre qui a le Développement rural dans ses attributions.
Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.
La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Namur, le 27 mars 2009.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;
Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;
Vu la délibération du conseil communal de Neufchâteau du 24 juin 2008 décidant de réaliser son opération de développement rural;
Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 10 octobre 2008;
Considérant que la commune de Neufchâteau ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Arrête