2009201415 14 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

L'article 2, point 1, de l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié notamment par les arrêtés royaux des 17 mai 2002 et 15 juillet 2004, est remplacé par la disposition suivante

"1. La Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts est composée de six membres effectifs et de six membres suppléants. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts.

La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 14 avril 2009.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié notamment par les arrêtés royaux des 4 mai 1992, 17 mai 2002, 15 juillet 2004 et 15 juillet 2008;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons