BE
2009201394 13 MARS 2009. - Loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de réduire le délai de confirmation d'un handicap
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 8bis, 3°, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et remplacé par la loi du 9 juillet 2004, est complété par la disposition suivante
" , étant entendu qu'ils ne pourront excéder six mois à partir du 1er janvier 2010. "
Le Roi adapte les arrêtés royaux pour les mettre en concordance avec la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2009.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, adjointe à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme J. FERNANDEZ-FERNANDEZ
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
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Travaux parlementaires
Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 52-1260 - 2007/2008. N° 1 : Projet transmis par le Sénat sous la législature précédente et relevé de caducité. N° 2 : Amendements. 52-1260 - 2008/2009 : N° 3. : Amendements. N° 4 : Erratum. N° 5 : Rapport. N° 6 : Texte adopté en séance plénaire et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 29 janvier 2009. Documents du Sénat : 4-1152 - 2008/2009 : N° 1 : Projet amendé par la Chambre des représentants. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte corrigé par la commission. N° 4 : Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre des représentants. Annales du Sénat : 12 février 2009.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit