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2009201390 8 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'intervention du Fonds des maladies professionnelles dans les frais de déplacement des victimes dans le cadre du traitement d'une maladie professionnelle
Texte législatif (5 Articles)
Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'intervention du Fonds des maladies professionnelles dans les frais de déplacement des victimes dans le cadre du traitement d'une maladie professionnelle, le mot " préalable " est supprimé.
A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées
1° dans alinéa 1er, les mots " de plus de 66 % " sont remplacés par les mots " au moins 50 % ";
2° alinéa 2 est abrogé.
Dans l'article 4 du même arrêté, les mots " de plus de 66 % " sont remplacés par les mots " au moins 50 % ".
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.
La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 mars 2009.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, l'article 41ter, inséré par la loi du 27 décembre 2005;
Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles, donné le 11 juin 2008 et le 10 septembre 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 octobre 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 décembre 2008;
Vu l'avis n° 45.773/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons