2009201373 12 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les écoprêts accordés par la Société wallonne du Crédit social

Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les écoprêts accordés par la Société wallonne du Crédit social, l'article 3 est remplacé par la disposition suivante

"Art. 3. Le demandeur doit, à la date d'ouverture du dossier de prêt, y avoir établi sa résidence principale."

Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 15 avril 2009.

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 mars 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 175;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les écoprêts accordés par la Société wallonne du Crédit social;

Vu le contrat de gestion 2007-2012 conclu le 10 septembre 2007 entre la Région wallonne et la Société wallonne du Crédit social;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 janvier 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mars 2009;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

Arrête