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2009201150 12 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne pour l'Energie et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003
Texte législatif (4 Articles)
Le Gouvernement wallon approuve le règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne pour l'Energie tel qu'annexé au présent arrêté.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne pour l'Energie est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 12 février 2009.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment les articles 44, § 1er, et 46, § 1er, tels que modifiés par le décret du 17 juillet 2008;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne pour l'Energie, tel que modifié par l'arrêté du 30 novembre 2006;
Vu la proposition de la Commission wallonne pour l'Energie, CD-9a20-CWaPE-225, du 22 janvier 2009;
Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;
Après délibération,
Arrête