2009201062 19 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les éco-prêts accordés par la Société wallonne du Crédit social.

Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2008 instaurant les éco-prêts accordés par la Société wallonne du Crédit social, l'article 1er, alinéa 3, est complété par la disposition suivante

"Ce montant est majoré de 250 EUR par prêt à tempérament accordé au cours du dernier trimestre".

Dans la même annexe, à l'article 2, les mots "Sans préjudice de l'article 10," sont insérés avant les mots "Les conditions d'octroi des prêts".

Dans la même annexe, à l'article 5, sont apportées les modifications suivantes

1° l'article 5, § 1er, est remplacé par la disposition suivante

"Art. 5. § 1er. Peuvent être financés au moyen d'un éco-prêt

1° les travaux ouvrant le droit au bénéfice des éco-primes telles que définies à l'article 93/1, 4°, de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatifs aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie;

2° les travaux d'isolation visés au § 7 de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables;

3° les travaux relatifs à la fermeture et à l'isolation du volume ouvert du logement, à l'isolation des conduites de chauffage et d'eau chaude sanitaire, ainsi que les travaux consistant dans le placement d'un système de chauffage performant au mazout ou au gaz propane.";

2° à l'article 5, § 2, les mots "les travaux relatifs à la fermeture et à l'isolation du volume ouvert du logement ainsi que les travaux d'isolation des conduites de chauffage et d'eau chaude sanitaire," sont insérés entre les mots "les travaux relatifs à l'isolation de la toiture" et les mots "qui peuvent être réalisés par le demandeur".

3° l'article 5 est complété par un § 4 rédigé comme suit

"§ 4. Le montant du prêt est établi sur la base du projet des travaux accepté par la SWCS. Cette dernière peut arrêter, par poste, le montant finançable à une somme inférieure à celle des devis, dans la mesure où elle estime que la dépense est anormalement élevée."

Dans la même annexe, le règlement des éco-prêts accordés par la Société wallonne du Crédit social est complété par un article 10 rédigé comme suit

"Art. 10. A la date de la demande introduite en 2009, le demandeur ne peut disposer de revenus supérieurs à 60.000 EUR, majorés de 2.200 EUR par enfant à charge ou assimilé."

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 février 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 175;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les éco-prêts accordés par la Société wallonne du crédit social;

Vu le contrat de gestion 2007-2012 conclu le 10 septembre 2007, entre la Région wallonne et la Société wallonne du Crédit social;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 janvier 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 février 2009;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

Arrête