2009200986 6 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2006 réglant la gestion et le fonctionnement du " Vlaams Zorgfonds " (Fonds flamand des Soins) (fondsflamanddessoins)

L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2006 réglant la gestion et le fonctionnement du " Vlaams Zorgfonds " est remplacé par la disposition suivante

" Art. 3. § 1er. Les membres du personnel de l'agence autonomisée interne " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " exercent sur place et sur pièces le contrôle de la gestion, du fonctionnement et de la situation financière des caisses d'assurance soins.

Les membres du personnel visés à l'alinéa premier font rapport au Fonds sur le contrôle exercé par eux.

§ 2. Le Fonds mettra toutes les informations requises à la disposition de l'Agence autonomisée interne " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin ".

Les membres du personnel de l'agence autonomisée interne " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " exercent les missions d'inspection sous les conditions suivantes

1° l'agence autonomisée interne " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " exerce les missions d'inspection, qui sont conférées annuellement par le Fonds;

2° à cette fin, l'agence autonomisée interne " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " établit un concept d'inspection, sur la base d'une analyse des risques qui est exécutée en collaboration avec le Fonds;

3° l'agence interne autonomisée " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " exécute également des missions d'inspection ciblées conférées par le Fonds;

4° l'agence autonomisée interne " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " peut décider de façon autonome d'inspecter, après en avoir informé le Fonds;

5° l'agence autonomisée interne " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " établit un rapport d'inspection.

Entre le Fonds et l'Agence autonomisée interne " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " il est conclu un accord de coopération, qui stipule les modalités. "

Dans l'article 4 du même arrêté les mots " l'agence compétente " sont remplacés par les mots " les agences ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 février 2009.

Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 février 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

Mme V. HEEREN

Préambule

Le Gouvernement flmand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment les articles 5 et 6, § 2;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant transformation du " Vlaams Zorgfonds " en une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique et modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2006 réglant la gestion et le fonctionnement du " Vlaams Zorgfonds ";

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 11 décembre 2008;

Vu l'avis 45 685/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 janvier 2009, par application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération,

Arrête