BE
2009200878 19 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des installations sortant du champs d'application de la Directive 2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la période de référence.
Texte législatif (4 Articles)
Les sociétés TERCA sise à Ghlin (Id 115) et CMI sise à Seraing (Id 36) sont retirées du champ d'application "emission trading" à partir de l'année 2009 en fonction de l'article 5, § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.
Les quotas initialement prévus pour les années 2009 à 2012 seront réaffectés à la réserve pour les nouveaux entrants.
Id PNA
115
36
Installation
2009 (retour vers la reserve pour les nouveaux entrants)
2010 (retour vers la reserve pour les nouveaux entrants)
2011 (retour vers la reserve pour les nouveaux entrants)
2012 (retour vers la reserve pour les nouveaux entrants)
Total (retour vers la reserve pour les nouveaux entrants)
Terca Ghlin
952
952
952
953
3809
CMI SA Seraing
4011
4011
4012
4012
16046
Total
4963
4963
4964
4965
19855
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 19 février 2009.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, notamment l'article 5, § 3;
Vu le plan wallon d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2008-2012) du 17 juin 2008;
Vu la décision de la Commission européenne du 30 juin 2008 concernant le plan national d'octroi de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notifié par la Belgique conformément à la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;
Après délibération,
Arrête