BE
2009200877 20 FEVRIER 2009. - Décret portant assentiment au protocole relatif aux restes explosifs de guerre et à l'annexe technique, adopté à Genève, le 28 novembre 2003 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Le protocole relatif aux restes explosifs de guerre et à l'annexe technique, adopté à Genève, le 28 novembre 2003, sortira son plein en entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 février 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer, et de la Ruralité,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
P. CEYSENS
Travaux parlementaires
Session 2007-2008. Document - Projet de décret : 1822 - N° 1. Session 2008-2009. Documents : - Rapport : 1822 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1822 - N° 3. Annales - Discussion et adoption : séance du 11 février 2009.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant assentiment au protocole relatif aux restes explosifs de guerre et à l'annexe technique, adopté à Genève, le 28 novembre 2003.