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2009200808 23 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 31 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 décembre 2002, 2 décembre 2005, 1er septembre 2006 et 13 juin 2008, sont apportées les modifications suivantes
1° le premier alinéa, 1), est complété par un point e), rédigé comme suit
" e) à 130 euros à partir du 1er mars 2009.";
2° dans le premier alinéa, le point 2) est remplacé par la disposition suivante
"2) si l'usager réside dans une structure, visée à l'article 2, § 2, alinéa 1er, 2° à 4° inclus, à l'exclusion des résidences-services, la prise en charge pour les soins résidentiels s'élève par mois
a) à 125 euros jusqu'à février 2009 inclus;
b) à 130 euros à partir de mars 2009."
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2009.
Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 janvier 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
Mme V. HEEREN.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, notamment l'article 8, § 2, remplacé par le décret du 20 décembre 2002;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 9 décembre 2008;
Vu l'avis 45.689/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 janvier 2009, en application de l'article 81, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;
Après délibération,
Arrête