2009200753 19 JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

L'article 47bis de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1987 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001, est complété par un 8° rédigé comme suit

" 8° le nombre d'entreprises auxquelles peut s'appliquer la contribution forfaitaire de prévention, comme déterminé à l'article 2, alinéa 7, de l'arrêté royal du 23 décembre 1987 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée. ".

Cet arrêté royal produit ses effets le 1er janvier 2009.

La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2009.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme J. MILQUET.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article 58, § 1er, 11°, modifié par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article 47bis, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1987 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail, donné le 15 septembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 octobre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 novembre 2008;

Vu l'avis 45.623/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 décembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons