BE
2009200682 29 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des installations sortant du champs d'application de la Directive 2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la période de référence.
Texte législatif (4 Articles)
La société Saint-Roch à Couvin (Id 98) est retirée du champ d'application "emission trading" à partir de l'année 2009 en fonction de l'article 5, § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.
Les quotas initialement prévus pour les années 2009 à 2012 seront réaffectés à la réserve pour les nouveaux entrants.
Id Installation 2009 2010 2011 2012 Total
PNA (retour (retour (retour (retour (retour
vers la vers la vers la vers la vers la
reserve) reserve) reserve) reserve) reserve)
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98 Saint-Roch 5.730 5.730 5.730 5.730 22.920
Couvin_Couvin
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 29 janvier 2009.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, notamment l'article 5, § 3;
Vu le plan wallon d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2008-2012) du 17 juin 2008;
Vu la décision de la Commission européenne du 30 juin 2008 concernant le plan national d'octroi de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la Belgique conformément à la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil;
Sur la proposition du Ministre l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;
Après délibération,
Arrête