2009200679
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2009200679 (2009-02-12) Décret ratifiant le permis délivré pour la construction d'une route de type RGG (E420) entre Frasnes-lez-Couvin et Brûly (contournement de Couvin et liaison Couvin-Brûly) en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009200679 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2009200679 (2009-02-12) Décret ratifiant le permis délivré pour la construction d'une route de type RGG (E420) entre Frasnes-lez-Couvin et Brûly (contournement de Couvin et liaison Couvin-Brûly) en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général
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(2009-02-12) Décret ratifiant le permis délivré pour la construction d'une route de type RGG (E420) entre Frasnes-lez-Couvin et Brûly (contournement de Couvin et liaison Couvin-Brûly) en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général
Source: Service public de Wallonie
Publication: 20 février 2009
Numéro: 2009200679
page: 15686
Dossier numéro: 2009-02-12/31