BE
2009200606 31 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 06 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 45 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 40 au programme 01 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 10 et du programme 06 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial apres Transfert Credit
base le 1er feuilleton ajuste
d'ajustement C.N.D.
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DO 10 11.15.01 5.295 + 45 5.340
DO 40 11.02.06 397 - 45 352
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 31 décembre 2008.
Ph. COURARD
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 20;
Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 décembre 2008;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 11.15 du programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de compenser budgétairement le traitements et les indemnités payés par le SPW à une personne mise à disposition de l'équipe WALCOMFIN,
Arrêtent