BE
2009200599 19 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 2.102 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 10 au programme 01 de la division organique 18.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Credit initial Transfert Credit ajuste
apres le 1er
feuilleton
d'ajustement C.N.D.
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DO 10 11.03.01 208.036 - 2.102 205.934
DO 18 41.09.01 0 + 2.102 2.102
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 19 décembre 2008.
M. DAERDEN
Ph. COURARD
B. LUTGEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre de la Fonction publique et des Affaires intérieures,
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 47;
Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 décembre 2008;
Considérant la nécessité de verser au Commissariat général au Tourisme, les moyens liés aux dépenses de personnel et de fonctionnement relatives au deuxième semestre 2008 et qu'il a préfinancés,
Arrêtent