BE
2009200588 22 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 des divisions organiques 19 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 103 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 19 au programme 03 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 des divisions organiques 19 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit.
(en milliers d'euros)
Allocation de base Credit initial apres Transfert Credit ajuste
le 1er feuilleton
d'ajustement et
arretes de transfert C.D.
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CE CO CE CO CE CO
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DO 10 12.15.03 7.945 8.275 + 103 - 8.048 8.275
DO 19 12.04.03 312 2.152 - 103 - 209 2.152
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 décembre 2008.
R. DEMOTTE
M. DAERDEN
B. LUTGEN.
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 9;
Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 1er décembre 2008;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de réaliser les politiques informatiques nouvelles, et plus particulièrement la mission de renforcement de la sécurité informatique à la DGO3 et SPW,
Arrêtent