BE
2009200579 22 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 06 et 03 des divisions organiques 11 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits à concurrence de 93 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 11 au programme 03 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 06 et 03 des divisions organiques 11 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Credit apres Transfert Credit
le 1er feuilleton ajuste
d'ajustement et
arretes de transfert C.D.
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CE CO CE CO CE CO
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DO 10 12.15.03 7.225 8.275 + 93 - 7.318 8.275
DO 11 31.15.06 250 250 - 93 - 157 250
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 décembre 2008.
R. DEMOTTE
M. DAERDEN
J.-C. MARCOURT.
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 9;
Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 novembre 2008;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de réaliser l'avenant au cahier des charges informatique 2008, et plus précisément le projet 2008-513 Service de vidéoconférence avec partage de documents,
Arrêtent