BE
2009200489 12 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03 et 07 des divisions organiques 10 et 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (5 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 118 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 10 au programme 03 de la même division organique.
Des crédits non dissociés à concurrence de 145 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 40 au programme 03 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 03 et 07 des divisions organiques 10 et 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial apres le Transfert Credit
de base 1er feuilleton d'ajustement ajuste
et arretes de transfert
et de reallocation C.N.D.
- - - -
DO 10 12.13.03 4.462 + 263 4.725
DO 10 01.05.07 916 - 118 798
DO 40 12.06.01 461 - 145 316
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 12 décembre 2008.
R. DEMOTTE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 9;
Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 novembre 2008;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.13 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de réaliser des politiques informatiques,
Arrêtent