BE
2009200484 5 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 51, le programme 03 de la division organique 53 et le programme 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 51 au programme 02 de la même division organique.
Des crédits d'engagement à concurrence de 100 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 53 au programme 03 de la même division organique.
Des crédits d'engagement à concurrence de 7 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 17 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 51 au programme 04 de la division organique 53.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 03 et 04 des divisions organiques 51 et 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Credit apres le Transfert Credit ajuste
1er feuilleton
d'ajustement et
arretes de
reallocation et de
transfert C.D.
--------------------------------------------------------------------------
CE CO CE CO CE CO
--------------------------------------------------------------------------
DO 51 14.03.02 17.943 20.261 - + 1.000 17.943 21.261
DO 51 73.01.02 6.021 7.408 - 7 - 1.017 6.014 6.391
DO 53 12.02.03 317 328 - 100 - 217 328
DO 53 73.15.03 875 267 + 100 - 975 267
DO 53 12.04.04 328 67 + 7 + 17 335 84
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 5 décembre 2008.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 28;
Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 1er décembre 2008;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 14.03 du programme 02 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de pallier le manque de crédit d'ordonnancement sur cette allocation de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 73.15 du programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de pallier le manque de crédit d'engagement sur cette allocation de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.04 du programme 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de pallier le manque de crédit d'engagement et d'ordonnancement sur cette allocation de base,
Arrête