BE
2009200481 4 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 600 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 600 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 19 au programme 04 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 04 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Credit apres le Transfert Credit ajuste
1er feuilleton
d'ajustement et
arretes de
transfert C.D.
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CE CO CE CO CE CO
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DO 19 51.06.03 13.590 5.590 - 600 - 600 12.990 4.990
DO 19 31.09.04 - - + 600 + 600 600 600
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 4 décembre 2008.
M. DAERDEN
B. LUTGEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 29;
Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 5 juin 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 10 novembre 2008;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 31.09 au programme 04 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 intitulée "Subvention à la SA Hippodrome de Wallonie à Mons",
Arrêtent