BE
2009200480 3 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 51 et les programmes 03 et 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 2 120 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 698 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 et 03 des divisions organiques 51 et 53 aux programmes 01, 02 et 04 des divisions organiques 51 et 53.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 de la division organique 51 et des programmes 03 et 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit apres le Transfert Credit ajuste
base 1er feuilleton
d'ajustement et
arretes de
reallocation et
de transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 51 14.04.01 8 500 9 000 - + 645 8 500 9 645
DO 51 14.02.02 17 793 15 685 + 725 - 53 18 518 15 632
DO 51 14.03.02 16 820 20 261 + 1 123 - 17 943 20 261
DO 51 73.03.02 1 890 1 662 + 37 - 1 927 1 662
DO 51 73.04.02 115 665 + 95 + 53 210 718
DO 51 73.10.02 6 895 3 900 - 2 100 - 400 4 795 3 500
DO 53 73.15.03 875 462 - - 195 875 267
DO 53 73.25.03 220 365 - 20 - 50 200 315
DO 53 12.04.04 188 67 + 140 - 328 67
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 3 décembre 2008.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 39;
Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2008;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 14.04 du programme 01, des crédits d'engagement aux allocations de base 14.02, 14.03 et 73.03, des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 73.04 du programme 02 de la division organique 51 et des crédits d'engagement à l'allocation de base 12.04 du programme 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin d'éviter le paiement d'intérêts de retard,
Arrête