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2009200476 3 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 50 et le programme 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 300 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 53 au programme 02 de la division organique 50.
La ventilation des allocations de base suivantes du programmes 02 de la division organique 50 et du programme 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit apres le Transfert Credit ajuste
base 1er feuilleton
d'ajustement et
arrete de
reallocation CND
DO 50 12.12.02 5 275 + 300 5 575
DO 53 12.03.04 1 289 - 300 989
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 3 décembre 2008.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 39;
Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 2008;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.12 du programme 02 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin d'éviter le paiement d'intérêts de retard,
Arrête