BE
2009200475 3 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 752 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 50 et aux programmes 03 et 04 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit apres le Transfert Credit ajuste
base 1er feuilleton
d'ajustement et
arretes de
reallocation
et de transfert CND
DO 50 12.04.03 18 267 - 752 17 515
DO 50 12.05.03 8 266 + 350 8 616
DO 50 21.01.04 6 948 + 100 7 048
DO 50 91.01.04 15 746 + 302 16 048
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 3 décembre 2008.
R. DEMOTTE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 18;
Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 octobre 2008;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.05 du programme 03, aux allocations de base 21.01 et 91.01 du programme 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces allocations de base,
Arrêtent