2009200430 23 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de deux décrets relatifs au "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" (Conseil socio-économique de la Flandre) (TRADUCTION).

Les décrets suivants produisent leurs effets le 1er janvier 2009

1° le décret du 7 mai 2004 relatif au "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen";

2° le décret du 19 décembre 2008 modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif au "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen", le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 30 avril 2004 relatif à l'obtention d'un titre de compétence professionnelle.

Le "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" fait partie du domaine politique des Services pour la Politique générale du Gouvernement.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand qui a la politique générale du gouvernement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 janvier 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 7 mai 2004 relatif au "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen", notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2008 modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif au "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen", le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 30 avril 2004 relatif à l'obtention d'un titre de compétence professionnelle, notamment l'article 29;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 16 janvier 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le décret relatif au "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen", tel que modifié par le décret du 19 décembre 2008, règle le statut, le fonctionnement, les tâches et les compétences du SERV; qu'il est indispensable que la date d'entrée en vigueur des décrets précités coïncide avec le début d'une année budgétaire et d'activité du SERV; qu'il est également nécessaire, dans le cadre de la sécurité juridique, de limiter au maximum la période à effet rétroactif de l'arrêté réglant l'entrée en vigueur;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand;

Après délibération,

Arrête