2009200258 15 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant prorogation des mandats des membres du Conseil wallon des établissements de soins.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Les désignations des membres du Conseil wallon des établissements de soins sont prolongées.

Leurs mandats prennent fin de plein droit le jour de la désignation par le Gouvernement des membres de la Commission wallonne de la santé visée à l'article 53 du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 2008.

Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 janvier 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

D. DONFUT.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 13 juin 2002 relatif à l'organisation des établissements de soins, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 portant nomination des membres du Conseil wallon des établissements de soins, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 24 mars, du 22 septembre 2005 et du 9 novembre 2007;

Considérant qu'une réforme et une rationalisation de la fonction consultative en Région wallonne sont en cours;

Sur la proposition du Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération,

Arrête