BE
2009036174 30 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert du crédit dans le cadre de l'accord flamand pour le secteur non marchand
Texte législatif (4 Articles)
Les budgets suivants du crédit disponible inscrit au programme GB0106B du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, sont transférés
de mesure VIA budget vers
GB0106B maribel social privé 149.370,47 GF4102B
89.953,89 GE4141B
564.278,41 GG4170B
348.100,90 JE3404C
66.384,45 JE3307C
611.518,50 GD3370E
71.509,09 GC3306B
11.281,94 GC3318B
11.055,27 NE3362E
3.464,38 JD4104B
maribel social public 431.635,43 GC0102B
acs 1.317.679,03 GF4102B
166.670,89 GD3402E
434.785,24 GC0102B
total à transférer 4.277.687,91
Les adaptations des budgets des Institutions publiques flamandes avec ou sans personnalité juridique visant à reprendre les augmentations de crédit dans les postes budgétaires qui subissent les répercussions du présent arrêté de répartition, sont établies par les Comités consultatifs et/ou par les fonctionnaires dirigeants. Suite à la signature du présent arrêté, les adaptations des budgets sont réputées être respectivement approuvées conformément à l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille.
Le Ministre flamand qui a les finances et les budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 octobre 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, article 72;
Vu l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 22 octobre 2009;
Considérant qu'en vue de l'exécution de l'Accord flamand du 6 juin 2005 pour le secteur non marchand, il est impératif que les fonds nécessaires soient annuellement disponibles pour les différents secteurs relevant de l'accord;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;
Après délibération,
Arrête