2009036072
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2009036072 30 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant le modèle des licences d'accord pour l'accès aux bases de données des réfèrences à grandes échelles Grootschalig Referentie Bestand (GRB) et les indemnités redevables pour l'accès au GRB (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2015 et mise à jour au 24-11-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009036072
Art. 1 2009036072 30 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant le modèle des licences d'accord pour l'accès aux bases de données des réfèrences à grandes échelles Grootschalig Referentie Bestand (GRB) et les indemnités redevables pour l'accès au GRB (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2015 et mise à jour au 24-11-2015)
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2015-10-02/19 , art. 13,2°, 002; En vigueur : 04-12-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 02-10-2015 publié le 24-11-2015