2009036062 30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 relatif à l'octroi d'une subvention d'informatisation unique et forfaitaire aux initiatives de soutien préventif aux familles et à l'octroi d'une subvention de sécurité incendie forfaitaire aux initiatives dans la garde d'enfants

Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 relatif à l'octroi d'une subvention d'informatisation unique et forfaitaire aux initiatives de soutien préventif aux familles et à l'octroi d'une subvention de sécurité incendie forfaitaire aux initiatives dans la garde d'enfants, le point 4° est remplacé par ce qui suit

" 4° capacité agréée ou autorisée : le nombre maximal d'enfants, fixé par " Kind en Gezin ", qu'une crèche agréée ou un accueil extrascolaire dans des locaux distincts, liés à une crèche agréée ou un service local lié à une crèche agréée ou une initiative d'accueil extrascolaire ou un service local y afférent, est autorisé(e) à accueillir simultanément; "

Dans le même arrêté, il est inséré un article 11/1, rédigé comme suit

" Art. 11/1. Il est octroyé une subvention unique et forfaitaire de 56 euros (cinquante-six euros), multipliée par la capacité autorisée, en tant qu'intervention dans les frais des mesures de sécurité incendie à prendre, aux services locaux d'accueil d'enfants de voisinage, tels que visés à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2008 fixant les conditions d'autorisation et de subventionnement de services locaux d'accueil d'enfants de voisinage, dont les places sont autorisées par " Kind en Gezin " le 12 décembre 2008. "

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 12 décembre 2008.

Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

V. HEEREN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " (Enfance et Famille), notamment l'article 12;

Vu le décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 relatif à l'octroi d'une subvention d'informatisation unique et forfaitaire aux initiatives de soutien préventif aux familles et à l'octroi d'une subvention de sécurité incendie forfaitaire aux initiatives dans la garde d'enfants;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 28 avril 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 juillet 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les services locaux d'accueil d'enfants de voisinage ne sont pas mentionnés de manière explicite dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 relatif à l'octroi d'une subvention de sécurité incendie forfaitaire aux initiatives dans la garde d'enfants;

Considérant que l'arrêté doit être adapté d'urgence afin d'octroyer également à ces services une subvention de sécurité incendie forfaitaire;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération,

Arrête