2009035957 24 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel NBO103E dans le " beleidsdomein Ruimtelijke Ordening, Woonbeleid en Onroerend Erfgoed " (domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier)

Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base NB0103E est réparti comme stipulé dans le tableau ci-après.

(montants des crédits exprimés en 1000 euros)

PR AB ENT CND en plus CND en moins CED en plus CED en moins COD en plus COD en moins

NB 0103 E 330

NA 1174 E 212

NA 1274 E 47

NA 7474 E 26

NA 1289 C 24 24

NA 7489 C 21 21

Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère flamand des Finances et du Budget.

Bruxelles, le 24 juillet 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,

Mme Fr. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 80;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 25 mai 2009;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 17 juin 2009;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;

Après délibération,

Arrête