2009035900 10 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités du registre des immeubles inoccupés et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2013 et mise à jour au 23-10-2017)

Texte

[Abrogé] <AGF 2017-09-15/19 , art. 10,2°, 005; En vigueur : 02-11-2017>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 15-09-2017 publié le 23-10-2017

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 24-02-2017 publié le 28-03-2017

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 16-05-2014 publié le 27-10-2014

Article modifié : 2

Arrêté gouvernement flamand du 24-05-2013 publié le 20-06-2013

Articles modifiés

1; 7; 9