2009035861
BE
BE
2009035861 24 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 27 mars 2009 établissant un cadre pour la compensation des usagers lors de modifications d'affectation, surimpressions et servitudes d'utilité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2024 et mise à jour au 10-04-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009035861
Art. 1 2009035861 24 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 27 mars 2009 établissant un cadre pour la compensation des usagers lors de modifications d'affectation, surimpressions et servitudes d'utilité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2024 et mise à jour au 10-04-2024)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AGF 2024-03-22/08 , art. 93,3°, 002; En vigueur : 15-04-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 22-03-2024 publié le 10-04-2024