BE
2009035849 30 AVRIL 2009. - Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009
Texte législatif (2 Articles)
Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'année budgétaire 2009 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de
(en milliers d'euros)
Ajustements Crédits non dissociés Crédits dissociés
Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement
Crédits supplémentaires pour l'année en cours 300.000 - -
A l'article 14, alinéa deux du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, le montant " 360.271.000 " est remplacé par le montant " 536.254.000 ".
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 avril 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
ANNEXE.
Art. N. TABLEAU
Légende
AB = allocation de base
MO = ministre ordonnateur PH = programme horizontal (S = salaires)
LIT = littera (03 = compétences visées à l'article 39 de la Constitution)
SEC = code économique SEC
CL FO = classification fonctionnelle
CND = crédits non dissociés
SECTION 1re
Domaine politique C : Finances et Budget
Programme C : Général
(en milliers d'euros)
AB MO LIT PH SEC CL FO LIBELLE CND
CC 81.04 B B 3 81 01120 Octrois de crédit à et participations dans des entreprises et institutions financières - " Waarborgvennootschap " (artile 22/1 du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises) 300.000 TOTAL GENERAL POUR LES AJUSTEMENTS 300.000
Travaux parlementaires
Session 2008-2009. Documents. - Projet de décret, 19-B - N° 1. - Amendements, 19-B - N° 2. - Rapport, 19-B - N° 3. - Texte adopté en séance plénière, 19 B - N° 4. - Rapport de la Cour des Comptes, 20-B - N° 1. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 22 avril 2009.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit