2009035813
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2009035813 24 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant certaines parties de la procédure de recours administrative en matière d'autorisations urbanistiques ou de permis de lotir(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-2012 et mise à jour au 23-02-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009035813
Art. 1 2009035813 24 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant certaines parties de la procédure de recours administrative en matière d'autorisations urbanistiques ou de permis de lotir(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-2012 et mise à jour au 23-02-2016)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2015-11-27/29 , art. 783,9°, 003; En vigueur : 23-02-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 27-11-2015 publié le 23-02-2016
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 14-09-2012 publié le 18-10-2012
Article modifié : 1