2009035808 5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 portant exécution de l'article 145 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire

L'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 portant exécution de l'article 145 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Le Ministre flamand ayant dans ses attributions l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juin 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu les articles 4.4.21 et 4.4.22 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 portant exécution de l'article 145 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 mars 2009;

Vu l'avis 46.447/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération,

Arrête