2009035807 5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 déterminant les catégories d'entreprises pour lesquelles et les zones dans lesquelles les dispositions de l'article 43, § 6, premier alinéa, § 7, premier alinéa et § 8 du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 ne peuvent pas être appliquées

L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 déterminant les catégories d'entreprises pour lesquelles et les zones dans lesquelles les dispositions de l'article 43, § 6, premier alinéa, § 7, premier alinéa et § 8 du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 ne peuvent pas être appliquées est remplacé par ce qui suit : "Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les catégories d'entreprises et les zones auxquelles l'article 5.6.7, § 2, premier alinéa, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire ne peut pas être appliqué".

A l'article 1er, premier alinéa, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° les mots "Des dérogations aux dispositions des projets de plan de secteur et des plans de secteur" sont remplacés par les mots "Des dérogations aux prescriptions des plans de secteur";

2° les mots "l'article 43, § 6, premier alinéa, § 7, premier alinéa et § 8, du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996" sont remplacés par les mots "l'article 5.6.7, § 2, premier alinéa, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire".

A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° les mots "Des dérogations aux dispositions des projets de plan de secteur et des plans de secteur" sont remplacés par les mots "Des dérogations aux prescriptions des plans de secteur";

2° les mots "l'article 43, § 6, premier alinéa, § 7, premier alinéa et § 8, du décret coordonné précité" sont remplacés par les mots "l'article 5.6.7, § 2, premier alinéa, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Le Ministre flamand ayant dans ses attributions l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juin 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu l'article 5.6.7, § 2, troisième alinéa, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 déterminant les catégories d'entreprises pour lesquelles et les zones dans lesquelles les dispositions de l'article 43, § 6, premier alinéa, § 7, premier alinéa et § 8 du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 ne peuvent pas être appliquées;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 24 mars 2009;

Vu l'avis 46.411/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 19 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération,

Arrête