2009035792 5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux envois sécurisés dans la réglementation de l'aménagement du territoire

Les suivants modes de notification sont également autorisés comme envoi sécurisé au sens du Code flamand de l'Aménagement du Territoire

1° un envoi électronique recommandé;

2° le cas échéant : une communication électronique via un guichet électronique utilisé par l'autorité concernée.

Le premier alinéa n'est valable que dans la mesure où la réglementation réglant la notification concrète ne prévoie rien d'autre.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Le Ministre flamand ayant dans ses attributions l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juin 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu l'article 1.1.2, 3°, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 25 mars 2009;

Vu l'avis 46 406/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération,

Arrête