2009035779 3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant un code déontologique pour les membres des commissions [...] provinciales et communales de l'aménagement du territoire <AGF 2016-05-27/08 , art. 2, 002; En vigueur : 24-07-2016>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2009 et mise à jour au 14-07-2016)

Les membres des commissions [ '> 1 ...] '> 1 provinciales et communales de l'aménagement du territoire doivent respecter les principes, règles de comportement et directives, visés dans le code déontologique, annexé au présent arrêté, dans le cadre de l'exercice de leur mandat.

Les différentes commissions de l'aménagement du territoire sont habilitées à compléter le code déontologique sans toutefois y porter préjudice.

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( 1 )<AGF 2016-05-27/08 , art. 3, 002; En vigueur : 24-07-2016>

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2009.

Le ministre flamand de l'aménagement du territoire est chargé de la mise en oeuvre du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.Annexe. - Code déontologique pour les membres des commissions [ '> 1 ...] '> 1 provinciales et communales de l'aménagement du territoire

(Pour le Code déontologique, voir : 2009-07-03/49 )

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( 1 )<AGF 2016-05-27/08 , art. 4, 002; En vigueur : 24-07-2016>

Signatures

Bruxelles, le 3 juillet 2009.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le Codex flamand sur l'aménagement du territoire, et plus particulièrement l'article 1.3.4;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 30 mars 2009;

Vu l'avis du Conseil consultatif stratégique pour l'aménagement du territoire, émis le 30 avril 2009;

Vu l'avis de l'Association des provinces flamandes, émis le 7 mai 2009;

Vu l'avis de l'Association des villes et communes flamandes, émis le 29 avril 2009;

Vu l'avis numéro 46.756/1 du Conseil d'Etat, émis le 18 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 27-05-2016 publié le 14-07-2016

Articles modifiés

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