2009035776
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2009035776 29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant certains aspects de l'organisation et du fonctionnement du Conseil pour les contestations des autorisations (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-2010 et mise à jour au 26-04-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009035776
Art. 1 2009035776 29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant certains aspects de l'organisation et du fonctionnement du Conseil pour les contestations des autorisations (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-2010 et mise à jour au 26-04-2013)
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2013-04-19/04 , art. 32, 006; En vigueur : 06-05-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 19-04-2013 publié le 26-04-2013
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 13-07-2012 publié le 08-08-2012
Articles modifiés
2; 9; 9/1-9/3
Arrêté gouvernement flamand du 23-03-2012 publié le 24-04-2012
Articles modifiés
9; 9/1; 9/2
Arrêté gouvernement flamand du 15-07-2011 publié le 16-08-2011
Articles modifiés
7; 9; 9/1-9/3
Arrêté gouvernement flamand du 24-09-2010 publié le 27-10-2010
Article modifié : 2