BE
2009035763 29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la concordance de prescriptions particulières d'affectation des plans d'aménagement avec les catégories ou sous-catégories de zones
Texte législatif (3 Articles)
La concordance des prescriptions particulières d'affectation des plans de secteur avec des catégories ou sous-catégories de zones est fixée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009.
Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 mai 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
ANNEXE.
Art. N. Annexe. - Tableau de concordance
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-08-2009, p. 56550-56591)
Bruxelles, le 29 mai 2009
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu l'article 7.4.13, alinéa deux du Code flamand de l'Aménagement du Territoire;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 mars 2009;
Vu l'avis 46 440/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que pour la fixation de la concordance de prescriptions particulières d'affectation des plans d'aménagement avec les catégories ou sous-catégories de zones il a été tenu compte des arrêtés du Gouvernement flamand portant établissement définitif des plans de secteur et des modifications ultérieures des plans de secteur, d'une part et de l'article 2.2.3, § 2, alinéa deux du Code flamand de l'Aménagement du Territoire fixant les catégories et sous-catégories de zones d'autre part;
Considérant que nonobstant le règlement de la concordance de prescriptions par les alinéas premier et deux de l'article 7.4.13 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire en vue de l'application du règlement de bénéfices résultant du plan, cette concordance concerne également l'application de l'article 4.4.9, § 1er du Code, auquel article des dérogations sont accordées aux prescriptions des plans de secteur dans la mesure où la demande répond aux prescriptions type d'une catégorie de zone concordante utilisées aux plans d'exécution spatiaux, conformément à l'article 4.4.9, § 1er dudit Code;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;
Après délibération,
Arrête