2009035719 29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la composition du dossier de demande d'un permis de lotir (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2010 et mise à jour au 23-02-2016)

Texte

[Abrogé] <AGF 2015-11-27/29 , art. 783,7°, 010; En vigueur : 23-02-2017>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 27-11-2015 publié le 23-02-2016

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 16-12-2016 publié le 23-12-2016

Article modifié : 3

Arrêté gouvernement flamand du 04-12-2015 publié le 23-12-2015

Article modifié : 3

Arrêté gouvernement flamand du 17-07-2015 publié le 14-08-2015

Articles modifiés

3; N1; N2

Arrêté gouvernement flamand du 16-05-2014 publié le 27-10-2014

Articles modifiés

3; 6

Arrêté gouvernement flamand du 04-04-2014 publié le 15-05-2014

Articles modifiés

2; 3; 5; 6; 7; 8

Arrêté gouvernement flamand du 01-03-2013 publié le 29-04-2013

Article modifié : 3

Arrêté gouvernement flamand du 19-10-2012 publié le 30-11-2012

Article modifié : 3

Arrêté gouvernement flamand du 12-03-2010 publié le 27-04-2010

Article modifié : 3