2009035715
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2009035715 6 MAI 2009. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing (arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 cité comme : Quatrième arrêté sur la garantie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2011 et mise à jour au 18-01-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009035715
Art. 1 2009035715 6 MAI 2009. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing (arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 cité comme : Quatrième arrêté sur la garantie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2011 et mise à jour au 18-01-2023)
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2022-10-21/12 , art. 29,9°, 005; En vigueur : 28-01-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 21-10-2022 publié le 18-01-2023
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 12-10-2012 publié le 12-11-2012
Articles modifiés
1; 8; N4
Arrêté ministériel du 17-10-2011 publié le 21-11-2011
Articles modifiés
1; 3; 4; 8; 9; 10; 13; 5; 6; 7; 11; 12; 14; 15; 16; N1; N2; N3
Arrêté ministériel du 24-05-2011 publié le 09-06-2011
Article modifié : 5