2009035699 3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixantles conditions d'agrément et de subventionnement des bureaux d'égalité de traitement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2010 et mise à jour au 27-06-2017)

Texte

[Abrogé] <AGF 2017-06-09/02 , art. 1, 003; En vigueur : 07-07-2017>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 09-06-2017 publié le 27-06-2017

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 19-03-2010 publié le 03-05-2010

Articles modifiés

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