2009035677
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2009035677 8 MAI 2009. - Décret portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munition, faite à Dublin le 30 mai 2008
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2009035677
Article 1er 2009035677 8 MAI 2009. - Décret portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munition, faite à Dublin le 30 mai 2008
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Le présent décret règle une matière régionale.
BE Justel 2009035677
Art. 2. 2009035677 8 MAI 2009. - Décret portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munition, faite à Dublin le 30 mai 2008
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La Convention sur les armes à sous-munition, faite à Dublin le 30 mai 2008, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 mai 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
P. CEYSENS
Travaux parlementaires
Session 2008-2009. Documents : Projet de décret : 2250-N° 1. - Texte adopté en séance plénière : 2250-N° 2. Annales : Discussion et adoption : séance du 30 avril 2009.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit