2009035556
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2009035556 5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure disciplinaire pour les mandataires en exécution des articles 71 et 274 du Décret communal, de l'article 70 du Décret sur les C.P.A.S. et de l'article 69 du Décret provincial(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2018 et mise à jour au 19-09-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009035556
Art. 1 2009035556 5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure disciplinaire pour les mandataires en exécution des articles 71 et 274 du Décret communal, de l'article 70 du Décret sur les C.P.A.S. et de l'article 69 du Décret provincial(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2018 et mise à jour au 19-09-2018)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2018-09-07/12 , art. 37,2°; En vigueur : 03-12-2018, en ce qui concerne les députés>
[Abrogé] <AGF 2018-07-06/22 , art. 67,3°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 06-07-2018 publié le 19-09-2018
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 07-09-2018 publié le 11-10-2018