2009035553
BE
BE
2009035553 5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles de procédure applicables à l'organisation d'un référendum communal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2018 et mise à jour au 17-08-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009035553
Art. 1 2009035553 5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles de procédure applicables à l'organisation d'un référendum communal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2018 et mise à jour au 17-08-2018)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AGF 2018-05-18/16 , art. 46,2°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 18-05-2018 publié le 17-08-2018